La mission de mandat de maîtrise d’ouvrage

Il s’agit, dans le cadre des articles 3 à 5 de la loi relative à la Maîtrise d’ouvrage publique  (loi N° 85704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP), de l’exercice pour le compte de Maîtres d’ouvrage publics de tout ou partie des attributions du Maître d’ouvrage à savoir :

  • la définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé,
  • la préparation du choix du maître d’œuvre et des autres prestataires intellectuels, la signature et la gestion des contrats,
  • l’approbation des études d’avant-projets,
  • l’accord sur les projets,
  • la préparation du choix des entrepreneurs, la signature et la gestion des contrats de travaux,
  • la gestion financière et le paiement des contractants,
  • la réception de l’ouvrage.

L’exercice de la mission de mandat se fait dans le strict respect de la réglementation applicable à la maîtrise d’ouvrage publique. Il s’agit de la mission la plus complète qui est proposée par la SAREIPP aux Maîtres d’ouvrage publics.